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Conditions générales de vente

Table des matières



Article 1 - Champ d’application

Les présentes conditions générales de ventes (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes adressées à la société par actions simplifiées GUERY, domiciliée 7 Route de Chemillé, LA TOURLANDRY, 49120 CHEMILLE-EN-ANJOU, immatriculée au R.C.S. d'Angers sous le numéro 068 200 781 et représentée par son Président (ci-après « le Vendeur »), via les sites internet (ci-après « les sites internet ») par tout client (ci-après « le Client »).

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Article 2 - Activités du Vendeur

Le Vendeur a pour activité la conception, la fabrication et la commercialisation de produits en matière de :

  • Tôlerie Industrielle, Tuyauterie

  • Collecteurs à déchets et mobilier urbain

  • Métiers de bouche : boulangerie, pâtisserie, restauration, collectivités

  • Le Vendeur gère plusieurs sites internet. C’est dans le cadre de l’édition et de l’exploitation des différents sites internet que les CGV sont élaborées.

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    Article 3 - Objet

    Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits en ligne disponibles sur les différents sites internet et s’appliquent pendant toute la durée de la mise en ligne des produits et services sur les sites internet du Vendeur.

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    Article 4 - Acceptation des CGV

    Avant de valider sa commande, le Client est invité à prendre connaissance des CGV. En validant sa commande, le Client accepte les termes des CGV ainsi que les termes de la commande. Le Client est invité à conserver une copie des CGV et de son accusé réception de commande.

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    Article 5 - Langue

    Les présentes conditions générales de ventes sont disponibles uniquement en français.

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    Article 6 - Commande en ligne

    6.1 Capacité Légale

    Le client garantit avoir la capacité juridique de contracter, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être placé sous un régime de protection des majeurs.

    6.2. Inscription - Identification

    Préalablement à toute commande en ligne, l’internaute non titulaire d’un numéro de client devra suivre une procédure d’inscription lui permettant d’ouvrir son compte client. La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l’utilisateur s’est clairement identifié par l’entrée de son e-mail et de son mot de passe.

    6.3. Le panier de commandes

    Le Client devra choisir le produit qu’il veut commander en cliquant sur « ajouter au panier ». Le produit choisi sera automatiquement mis dans son panier de commande.

    6.4. Récapitulatif et validation de la commande

    Le récapitulatif de commande permet au Client de revenir sur ses choix, d’annuler ou de corriger les éventuelles erreurs commises lors de la saisie. Le Client devra ensuite valider sa commande. La validation vaut acceptation expresse des présentes conditions générales de vente par le Client. Les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de la transaction passée entre celui-ci et le Client.

    6.5. L'accusé de réception de la commande
    Après l’enregistrement de la commande, un accusé de réception sera adressé au Client par courrier électronique qu’il est recommandé de conserver.

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    Article 7 - Disponibilité

    Les offres de produits et de prix en ligne sont valables tant qu’ils sont visibles sur les sites internet dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le Vendeur en informera le Client par courrier électronique et/ou postal, et/ou par téléphone dans un délai raisonnable. Le Client aura le choix entre un nouveau délai de livraison, un produit équivalent ou l’annulation de sa commande. S’il refuse le nouveau délai de livraison proposé, sa commande sera annulée et il sera remboursé au plus tard dans un délai de trente jours.

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    Article 8 - Prix – Paiement - Facturation

    Les prix sont indiqués en euros TTC (Toutes Taxes Comprises), hors frais de port. Les frais de port sont indiqués à la fin de la commande avant validation. Tout changement de taux de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait instaurée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera à la charge du client. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, ce changement serait répercuté sur la facture du client. Les modes de paiement acceptés sont la carte bancaire : CB, Visa et MasterCard, PayPal ou le virement bancaire. 

    La facture de la commande sera adressée au Client par courrier électronique au plus tard au moment de la livraison.

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    Article 9 - Sécurisation du paiement en ligne

    Les sites internet disposent d’un système paiement en ligne sécurisé : le SSL (Secure Socket Layer). Ce système permet de crypter le numéro de carte bancaire du Client. Pour protéger ses clients contre une éventuelle intrusion, le Vendeur ne stocke pas les numéros de carte bancaire sur ses serveurs informatiques.

    Les numéros de carte bancaire sont traités sur la plate-forme de paiement et des services PAYPAL qui retournent au Vendeur un numéro d’autorisation.

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    Article 10 - Frais de port - Transport

    Les frais de port ou de livraison sont à la charge du Client. Ils sont calculés selon le poids total et le département de livraison de la commande pour la France métropolitaine et Monaco. Toute commande livrée en dehors de la Communauté Européenne est susceptible d’être soumise à d’éventuels taxes et droits de douane à la charge du Client. La livraison seule n’inclut pas la mise en service des appareils. Le Vendeur se réserve le choix du transporteur qui garantit le bon acheminement des Produits. Les risques du transport sont à la charge du Client à compter de la sortie du Produit de l’entrepôt. Les Produits commandés seront livrés à l’adresse indiquée par le Client.

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    Article 11 - Délais de livraison

    Le Vendeur s’engage à livrer le bien dans un délai de trente jours à compter du jour suivant celui où le Client a réalisé sa commande. En cas d’allongement du délai de livraison, le Vendeur s’engage à prévenir le Client dans les meilleurs délais. En cas de dépassement de la date de livraison de plus de sept jours par rapport au délai convenu et si ce dépassement n’est pas dû à un cas de force majeure, le Client pourra annuler le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à GUERY SAS – Service Clients – 7 route de Chemillé La Tourlandry – 49120 CHEMILLÉ-EN-ANJOU. La vente sera alors considérée comme annulée, le Client sera remboursé dans les trente jours et le Vendeur conservera le produit objet de la vente. Dans le cas où l’expédition est intervenue avant la réception de la lettre d’annulation, le Client s’engage à refuser la marchandise.

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    Article 12 - Avis d’expédition et de suivi de commande

    Un avis d’expédition informant le Client notamment de la date prévisionnelle de livraison de sa commande lui sera envoyé par courrier électronique.

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    Article 13 - Modalités de la livraison

    En cas d’absence du Client lors de la livraison de sa commande, un avis de passage lui sera laissé par le transporteur. Cet avis lui indiquera la marche à suivre afin que le transporteur effectue un deuxième passage pour la livraison de sa commande. En cas de non-livraison ou de non-remise de la commande 10 jours après le premier passage du transporteur, le colis du Client sera retourné par le transporteur au Vendeur Tout nouvel envoi du colis au Client se fera en port dû, les frais de livraison étant à la charge du Client.

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    Article 14 - Vérification de la livraison - Echange

    A la réception de la marchandise, le Client procède à un contrôle attentif du(des) colis et en vérifie le contenu en présence du transporteur avant de signer le bordereau de livraison.
    Le Client doit vérifier l’état de l’emballage du(des) colis livré(s) avant de signer le bordereau de livraison, et indique sur ce dernier sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (erreur de commande, produit endommagé ...).
    Si les produits livrés ont subi des avaries durant le transport et sont abîmés (casse, choc, déformation...), le Client doit refuser le(s) colis en inscrivant lisiblement le motif de son refus sur le bordereau de livraison du transporteur. Le(s) colis sera (seront) retourné(s) au Vendeur et le Client sera à nouveau livré gratuitement.
    S’il manque des quantités et/ou produits le Client le mentionne sur le bordereau de livraison en inscrivant lisiblement ses réserves de manière précise et détaillée. Le Client note précisément le nombre de colis et la désignation du(des) produit(s) manquant(s) avant de signer le bordereau de livraison.
    Le Client peut également en informer le Service Clients par email à l’adresse disponible sur le site internet ou à contact@guery.com en précisant les références de sa commande.

     

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    Article 15 - Transfert des risques

    Le transfert des risques est effectif dès que les produits commandés quittent les entrepôts du Vendeur. Les produits sont donc transportés aux risques et périls du Client et ce, quelque soit le transporteur et le mode de livraison.

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    Article 16 - Transfert de propriété

    Le transfert de propriété est effectif après paiement complet de la commande (en principal et accessoires) par le Client. Ainsi, le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu’au paiement complet du prix en principal et accessoires. En cas de revente des produits par le Client, le Vendeur conserve également la possibilité de revendiquer le prix des produits acquis par le sous-acquéreur. La réserve de propriété est alors reportée sur le prix de revente.

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    Article 17 - Droit de rétractation

    Le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la réception du bien, objet de la vente. Il devra retourner le(s) produit(s) à GUERY SAS – Service Clients – 7 route de Chemillé La Tourlandry – 49120 CHEMILLÉ-EN-ANJOU. Seuls seront repris les produits renvoyés complets, dans leur emballage d’origine intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré ne sera ni échangé ni remboursé. Le Vendeur s’engage alors à rembourser le Client de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit est exercé.

    Aucun produit ne pourra être remboursé avant d’avoir été réceptionné en bon état à l’adresse suivante : GUERY SAS – Service Clients – 7 route de Chemillé La Tourlandry – 49120 CHEMILLE-EN-ANJOU. Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité, le Client supportant uniquement les frais d’envoi et de retour.

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    Article 18 - Garantie – Service après-vente

    Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (2 ans) et de la garantie légale contre les vices cachés. Certains fabricants offrent une garantie d’une durée supérieure pour certains produits. En cas de défaut de conformité ou de vice caché, le Client devra s’adresser au Service Clients du Vendeur : soit en envoyant un mail à l’adresse disponible sur le site internet ; soit en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au siège social du Vendeur. La facture électronique du Client sera alors demandée.

     

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    Article 19 - Propriété intellectuelle

    Les contrats entre le Vendeur et le Client et la livraison des produits commandés n’opèrent aucun transfert des droits de propriété intellectuels relatifs aux produits commandés.

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    Article 20 - Mise en service et Installation

    Le Vendeur n’effectue ni l’installation ni la mise en service des produits commandés.

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    Article 21 - Garanties légales

    Le Client bénéficie de la garantie légale des défauts de la chose vendue dans les conditions des articles 1641 à 1649 du Code civil. Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1 du Code civil l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le Vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

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    Article 22 - Service Clients

    Les coordonnées du Service Clients sont :

    GUERY SAS – Service Clients – 7 route de Chemillé La Tourlandry – 49120 CHEMILLE-EN-ANJOU. Email : contact@guery.com

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    Article 23 - Force majeure

    Les Parties ne sont pas responsables des inexécutions ou retard d’exécution qui résultent d’une situation de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

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    Article 24 - Responsabilité

    Le Vendeur ne saurait voir sa responsabilité civile engagée en cas de fait d’un tiers, de force majeure ou de dommages résultant d’une mauvaise installation ou utilisation des produits vendus en ligne. Par ailleurs, les photographies illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel et ne peuvent, en aucun cas, engager la responsabilité du Vendeur.

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    Article 25 - Loi informatiques et libertés - Données personnelles

    Les informations et données personnelles, demandées par le Vendeur, sont celles nécessaires au traitement et au suivi de la commande et de la facturation. Ces informations et données sont conservées afin de respecter de permettre au Vendeur de respecter ses obligations légales et réglementaires. Ces informations et données sont collectées, traitées et conservées dans le respect de la Loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. La collecte et le traitement des données personnelles font l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (N°2019793).
    Le Client dispose d’un droit d'accès, d’opposition et de rectification de ses données personnelles. Le Client peut exercer ses droits en adressant un courrier au Vendeur.

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    Article 26 - Droit applicable - Compétence juridictionnelle

    Les relations contractuelles sont régies par la loi française.
    Les juridictions compétentes pour connaitre des litiges opposant le Vendeur et le Client concernant un contrat de vente conclu sur un site internet sont, sauf règle d’ordre public, les juridictions du ressort du Tribunal de grande instance d’Angers, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou de procédure d’urgence.

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